RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT DE TENNIS DE TABLE  

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

 Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement interne du comité départemental de l’Hérault de Tennis de Table. Il est établi en application des statuts.

En cas de divergence entre ceux-ci et le règlement intérieur fédéral ou en cas de difficulté d’interprétation, les statuts ont la prééminence.

 Article 2 – Conditions d’affiliation

 Toute association civile déclarée selon la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé dans le département de l’Hérault, qui désire s'affilier doit en faire la demande à la Fédération française de tennis de table (FFTT) par l'intermédiaire de la Ligue Occitanie (LOTT) suivant les conditions fixées par les statuts, le règlement intérieur et les règlements généraux de la FFTT.

L'association doit être en règle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 Article 3 – Délégués des associations

 L’Assemblée générale du comité départemental est constituée par les représentants directs des associations du comité départemental. Chaque association délègue à l'Assemblée générale soit son Président, soit un représentant élu selon les modalités prévues à l’article 5.4 des statuts du Comité départemental.

Chaque association dispose d’un nombre de voix déterminé par le barème figurant à l’article 5.3 des statuts du Comité départemental selon le dernier nombre de licences validées et payées à la date fixée par le comité directeur départemental.

Les délégués des associations doivent avoir seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et être licenciés à l’association qu’ils représentent. Les délégués des associations exclusivement corporatives doivent avoir seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et avoir la qualification corporative pour l’association qu’ils représentent, peu importe qu’ils soient licenciés de cette association ou d’une association "libre".

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

 Article 4 – Dates des réunions

 L’Assemblée générale du comité départemental se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Conseil fédéral ou du Conseil de ligue ou du Comité directeur départemental, soit à la demande du tiers au moins des associations de la ligue, représentant au moins le tiers des voix.

L’Assemblée générale du comité départemental qui doit également renouveler les membres de son Comité directeur départemental, doit se tenir au plus tard deux semaines avant celle de la ligue, lorsque l’Assemblée générale de la Ligue doit renouveler les mandats des membres de son Conseil de ligue.

Sa date est fixée par décision du Comité directeur départemental et publiée au moins deux mois à l’avance par tous moyens que le Comité directeur décide.

Lors de cette Assemblée, il est procédé à l’élection ;

-       D’un délégué et d’un suppléant pour assister aux Assemblées générales de la FFTT ;

-       D’un représentant au Conseil de ligue.

Les délégués et leurs suppléants doivent être licenciés à la FFTT, avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être obligatoirement membres du Comité directeur départemental.

 Article 5 – Droit d’assister

 Toute personne, en dehors de celles prévues à l’article 5 des statuts, peut y assister, sans voix consultative ou délibérative, sauf objection exprimée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents.

 Article 6 – Présidence

 La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le Président du comité départemental, assisté des membres du Comité directeur départemental. Elle peut, toutefois, être attribuée, exceptionnellement et provisoirement, à un membre du Conseil fédéral ou du Conseil de ligue par décision de ces derniers.

 Article 7 – Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est établi au plus tard quinze jours avant sa réunion et mis à la disposition des associations. Les membres qui désirent faire des propositions doivent les adresser au Comité directeur départemental, un mois au moins avant la réunion.

 Article 8 – Validité des décisions

L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Une feuille de présence est signée par tous les délégués des associations, régulièrement mandatés.

Les décisions sont prises à la majorité simple. Toutefois, les modifications aux statuts du Comité départemental doivent, pour être décidées, satisfaire aux dispositions de l’article 21.1 des statuts du comité départemental.

 Article 9 – Déroulement des séances

L’Assemblée générale annuelle entend les rapports sur la gestion du Comité directeur départemental, sur sa situation financière et sportive. Elle approuve les comptes de la saison écoulée et vote le budget prévisionnel, qui lui ont été communiqués en temps utile, et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du Comité directeur départemental et de son Président.

Dans le mois qui suit l’approbation par l’Assemblée générale du comité départemental, le Président doit adresser au siège de la FFTT le rapport sur la gestion et la situation financière et sportive du comité départemental.

Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l’ordre du jour.

  LES ÉLECTIONS

Article 10 –Candidatures au Comité directeur départemental

10.1 - L’appel à candidature est publié dans les conditions fixées par le Comité directeur départemental sous la responsabilité de son Président.

 10.2 - Les candidatures au Comité directeur départemental sont rédigées sur papier libre en indiquant le numéro de la licence traditionnelle ainsi que le nom de l'association d'appartenance. Elles doivent être adressées de façon impersonnelle au Président du comité départemental à une date fixée par Comité directeur départemental au moins trois semaines avant celle fixée pour les élections.

10.3 - Les candidatures doivent être accompagnées d'une fiche de présentation du candidat qui peut être retirée au siège du comité départemental.

Une lettre de confirmation de prise en compte de la candidature est adressée par le Président à chaque candidat.

10.4 - Seules sont candidates les personnes de seize ans révolus, ne rentrant pas dans la liste des impossibilités prévues à l’article 7.3 des statuts du Comité départemental et licenciées à la FFTT au titre d’une association du Comité départemental.

10.5 - Les membres sortants sont rééligibles.

Article 11 – Élection des membres du Comité directeur départemental

Après le dépouillement, les candidats au Comité directeur départemental sont classés par ordre décroissant selon le nombre de voix obtenues et les 21 personnes ayant obtenu le plus de voix sont élues à condition qu'il y ait parmi elles :

            - un médecin (uniquement si le choix a été retenu par l’AG) ;

            - au moins 25 % de personnes de chaque sexe.

Concernant les appartenances multiples, il n’y a pas de choix à faire entre les catégories concernant les intéressés (exemple : une féminine peut être médecin et sera alors visée par les deux conditions).

Dans le cas où la composition prévue ci-dessus ne peut pas être respectée, les postes concernés doivent être laissés vacants.

Article 12 – Élection du Président du Comité départemental

Dès la fin de la proclamation des résultats, le Président de séance suspend l'Assemblée générale et invite les nouveaux membres du Comité directeur départemental à se réunir afin de proposer un candidat à la présidence aux suffrages de l'Assemblée générale.

Le doyen d'âge des élus du nouveau Comité directeur départemental prend la direction de la réunion. Il sollicite la déclaration d'éventuels candidats. Qu'il y en ait un ou plusieurs, il soumet cette ou ces candidatures au vote à bulletin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Après le choix du Comité directeur départemental, le doyen d'âge prend alors la présidence de l'Assemblée générale et présente le Président élu à l’Assemblée générale.

Le nouveau Président prend la direction de l'Assemblée générale.

Article 13 –Élections et Nominations aux autres responsabilités

Le Comité directeur départemental, dès son élection par l'Assemblée générale élit pour la durée du mandat :

1 - en son sein obligatoirement :

- un Vice-président délégué ;

- le Secrétaire général ;

- le Trésorier général ;

- le représentant du Comité au Conseil de Ligue

2 - en son sein, dans la mesure du possible, les présidents des Commissions.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de Président du Comité départemental, d’une part, et celles de Secrétaire général du Comité départemental, de Trésorier général du Comité départemental, d’autre part.

 

TITRE II : L'ORGANISATION DU COMITE DEPARTEMENTAL

 Article 14 – Fonctionnement général

La Comité départemental dispose pour son fonctionnement général :

1 - d'un Comité directeur départemental au sein duquel on trouve le Bureau chargé des affaires courantes et/ou urgentes ;

2 - des Commissions pour préparer les dossiers fondamentaux ;

3 - d'une administration sous la responsabilité du Président et du Secrétaire général ;

4 - de cadres techniques professionnels et bénévoles ;

Le Président peut donner une délégation partielle, permanente ou temporaire aux Vice-présidents, exceptionnellement à un autre membre du Comité directeur départemental, pour agir au nom du département.

Il peut confier des missions d'études sous les mêmes conditions.

 1 - LE COMITE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

 Article 15 – Compétences

Le Comité départemental est dirigé par un Comité directeur départemental qui, dans les limites des pouvoirs délégués par le Conseil fédéral de la FFTT, a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l'organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du Tennis de Table sur le territoire du Comité départemental.

Notamment :

- il veille à la stricte application des règles du jeu, des règlements fédéraux et des décisions du Conseil fédéral ;

- il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux, régionaux et départementaux, les rencontres de sélection de toutes les épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du Tennis de Table ;

- il entretient toutes relations utiles avec les organismes sportifs départementaux, français et éventuellement étrangers ;

- il s'occupe des dossiers financiers CNDS, de l'équipement, des relations avec le Comité départemental Olympique et Sportif et la Direction départementale de la cohésion sociale ;

- il peut prononcer toute sanction sportive ;

- il procède à la désignation des commissions, de l’instance régionale de discipline, de lutte contre le dopage et des membres du Conseil de l’ordre ;

- il arrête les comptes annuels et les transmet au commissaire vérificateur ;

- il assure, si nécessaire, la liaison entre la FFTT et les clubs de son territoire.

Article 16 – Présidence des réunions

Le Président du Comité départemental préside les réunions du Comité directeur départemental. En l'absence du Président, la séance est présidée par le Vice-président délégué ou, à défaut dans l’ordre, le plus âgé des Vice-présidents présents, par le Trésorier général ou, enfin par le plus âgé des membres présents.

 Article 17 – Déroulement des séances

 17.1 - Ordre du Jour

Le Président établit l'ordre du jour du Comité directeur départemental et l'adresse à ses membres au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas de situation exceptionnelle.

À l'ordre du jour sont inscrits les sujets concernant l'activité, la gestion et la politique générale du Comité départemental, les objectifs, les moyens et les résultats.

En cas d'absence du Secrétaire général, le Président de séance désigne un membre présent pour établir le procès-verbal de la séance.

Après adoption du procès-verbal de la séance précédente ou le rappel de son adoption, le Président donne lecture de l’ordre du jour.

17.2 - Déroulement de la séance

Les membres du Comité directeur départemental peuvent proposer des sujets supplémentaires aux questions inscrites ou des modifications à l'ordre du jour dans lequel elles seront examinées. Il est fait droit à toute demande réunissant au moins le tiers des voix des membres présents.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le Comité directeur départemental peut mettre à l'examen toute autre question de son choix et décider d'entendre toute communication ou proposition nouvelle. Après audition de son auteur, une telle proposition peut être discutée de suite, renvoyée à la Commission compétente pour étude ou mise à l'ordre du jour de la séance suivante.

Le Président assure personnellement la conduite des séances. Il doit, sur chaque question, assurer le droit de parole, à tour de rôle, à tous les membres qui en font la demande. Il a qualité pour prononcer les rappels à l'ordre avec ou sans inscription au procès-verbal.

L'exclusion temporaire de la séance ne peut être prononcée que par le Comité directeur départemental au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le Président peut suspendre la séance mais il ne peut la lever avant l'épuisement de l'ordre du jour, qu'avec l'accord de la majorité des membres présents.

Avant de lever la séance, le Conseil de Départemental fixe, si nécessaire, la date et le lieu de la séance suivante.

Toute proposition soumise au vote est agréée si elle réunit la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix lors d’un vote à main levée, la voix du Président de séance est prépondérante.

Sur la demande d'un membre présent, le Comité directeur départemental peut décider que le vote se fera au scrutin secret. Il a lieu au scrutin secret, notamment lorsqu'un des membres du Comité directeur départemental est personnellement intéressé à la décision à prendre.

 17.3 - Procès-verbal

À la fin de chaque séance est rédigé un procès-verbal faisant office de compte-rendu.

Ce procès-verbal est adressé aux membres du Comité directeur départemental par courrier postal ou électronique pour relecture dans un délai de huit jours maximums. Avec les modifications qui lui ont été éventuellement apportées sur observations des membres du Comité directeur départemental ayant assisté à la séance, le Président le renvoie pour approbation dans un délai de huit jours maximums, au plus tard le jour de la séance suivante. Il est signé par le Président et le Secrétaire général.

Les procès-verbaux, après adoption, sont conservés sur support électronique au siège du Comité départemental. Ils sont communiqués aux associations sportives affiliés par l'une des publications officielles du Comité départemental.

Article 18 – Préparation de l’assemblée générale

Le Comité directeur départemental fixe la date des Assemblées générales et la publie au moins deux mois à l'avance par tous les moyens qu'il décide lui-même. Il en arrête l'ordre du jour qui est publié au plus tard quinze jours avant sa réunion.

Article 19 – Absence

 Tout membre du Comité directeur départemental qui a, sans excuse, manqué à trois séances consécutives du Comité directeur départemental perd sa qualité de membre du Comité directeur départemental.

 Article 20 – Attributions

Le Comité directeur départemental a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration financière, technique et la direction morale du Comité départemental. Il peut déléguer ses pouvoirs au Bureau dans les conditions prévues par l'article 24 du présent règlement.

Article 21 – Motion de défiance

21.1 - Une motion de défiance peut être déposée à l'encontre du Comité directeur départemental conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts.

Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la motion de défiance au siège du Comité départemental.

Pour l'Assemblée générale extraordinaire prévue pour le vote de la motion de défiance, le Président du Comité départemental doit demander au Président de la FFTT la présence d'un délégué du Conseil de ligue.

L'adoption de la motion de défiance entraîne la démission du Comité directeur départemental et le recours à de nouvelles élections.

21.2 –En cas d’adoption de la motion de défiance, Le délégué du Conseil de ligue prend alors la Présidence de l'Assemblée générale. Il demande à l'Assemblée générale de désigner en son sein des membres devant composer la Commission de gestion provisoire du Comité départemental.

La Commission de gestion provisoire du Comité départemental est chargée :

- de liquider les affaires courantes. Pour ce faire, elle doit s'entourer de toutes les personnes qu'elle juge utiles pour l'aider dans sa tâche ;

- d'organiser les nouvelles élections au Comité directeur départemental dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du vote de la motion.

Les fonctions de la Commission de gestion provisoire du Comité départemental prennent fin avec l'élection d'un nouveau Comité directeur départemental.

 

2 -  LE BUREAU DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

Article 22– Composition

Le Bureau se compose :

a) de membres de droit : le Président, le Vice-président délégué, le Secrétaire général , le Trésorier général  et le représentant du Comité au au Conseil de ligue;

Les membres de droit doivent être majeurs.

Article 23 –Élections

 Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat à la majorité absolue des membres présents au premier tour et à la majorité simple ensuite, au cours de la séance du Comité directeur départemental qui suit l'Assemblée générale où il a été procédé au renouvellement total des membres du Comité directeur départemental et à l'élection du Président du Comité départemental.

Les membres sortants sont rééligibles.

Une élection partielle a lieu dans les mêmes conditions chaque fois qu'un poste au moins de membre du Bureau, autre que celui du Président, se trouve vacant, au cours de la première réunion du Comité directeur départemental qui suit cette vacance. Le mandat du ou des nouveaux élus prend fin à l'expiration de celui des autres membres du Bureau.

Article 24 – Convocation - compétences

Le Bureau se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président du Comité départemental.

Le Président peut également y convoquer, à titre consultatif, toutes les personnes dont il estime nécessaire la présence temporaire en fonction de l'ordre du jour.

Il est habilité à prendre toutes décisions d'administration courante et toutes dispositions d'urgence.

En cas d'extrême urgence, le Président prend toutes décisions après avoir pris l'avis, par téléphone ou par courriel, le cas échéant, des Vice-présidents, du Secrétaire général et du Trésorier général. Il en informe les membres du Bureau.

Il appartient également au Président de rendre compte au Comité directeur départemental de l'activité du Bureau.

Article 25– Délibérations

 Les règles prévues à l'article 17 du présent règlement pour les délibérations du Comité Départemental sont applicables aux délibérations du Bureau.

Après avoir délibéré, le Bureau peut décider de soumettre au Comité directeur départemental pour attribution toute question dont il est saisi.

 Article 26– Le Président

 Outre les pouvoirs que lui confèrent les statuts, le Président a autorité sur le personnel administratif et technique salarié du Comité départemental.

Il a particulièrement la charge des relations avec les personnalités et organismes extérieurs et de l'animation, de la coordination et du contrôle de toutes les branches d'activités.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un membre du Bureau.

Article 27 – Les Vice-Présidents

Le Vice-président délégué, est chargé, en cas d'absence momentanée et prévue du Président du Comité départemental, de l'exercice de toutes les responsabilités inhérentes à la fonction de Président.

Article 28– Le secrétaire général

Il est chargé, sous l'autorité et le contrôle du Comité directeur départemental et du Bureau, de l'administration du Comité départemental.

Il est responsable du secrétariat administratif sur lequel le Président a autorité. Il veille au bon fonctionnement des instances départementales. Il s’occupe notamment du suivi des commissions pour lesquelles il a mission.

Il prépare les réunions des Bureaux, des Comités directeurs départementaux et des Assemblées générales.

Il propose au Président les ordres du jour et les procès-verbaux correspondants.

 Article 29 – Le trésorier général

Il est responsable de l'établissement de la comptabilité journalière.

Il effectue et contrôle toutes les opérations financières.

Il s'assure de la rentrée des ressources dans les délais fixés.

Il établit les résultats d'exercices et bilans qu'il communique dans les délais prévus aux commissaires vérificateurs.

En aucun cas, le Trésorier général ne peut recevoir délégation pour l'ordonnance des dépenses.

 

3 - LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

Article 30 – Mise en place

Le Comité directeur départemental met en place les commissions départementales qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Comité départemental.

Il nomme, en son sein de préférence, les présidents de chacune des commissions.

Article 31 – Composition

Les commissions départementales sont composées de trois membres au moins. Ce nombre est fonction de l'importance des missions qui leur sont confiées.

Les candidatures aux fonctions de membres des commissions doivent parvenir par écrit au siège du Comité départemental, sur papier libre dans les trois semaines qui suivent l'Assemblée générale élective. Le Président de chaque commission établit la liste des membres qu’il retient et la soumet à l’agrément du Bureau du Comité départemental, au plus tard un mois après sa nomination.

Les membres des commissions départementales doivent être licenciés à la FFTT.

Il sera procédé le plus rapidement possible au remplacement des membres défaillants pour quelque cause que ce soit.

Article 32 – Réunions

Chaque commission se réunit sur convocation de son Président.

Le Président de la commission préside les séances. En son absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est établi un compte-rendu de chaque réunion.

Article 33 – Comptes-rendus

Le Président de chaque commission remet au secrétariat du Comité départemental avec copie au Secrétaire général dans les quinze jours, et immédiatement en cas d'urgence, le compte-rendu de chaque réunion et les avis ou décisions prises.

Article 34 – Rôle des commissions

 Les commissions mises en place par le Comité directeur départemental doivent donner des avis sur les études et les travaux qu'il leur a confiés. Elles peuvent toutefois prendre des décisions dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués par le Comité directeur départemental.

Article 35 – Commissions

 35.1 - Commission Départementale de l'Arbitrage

Elle assure la promotion de l'arbitrage au sein du département.

Elle veille à l'application des règles de jeu et prononce toutes les mesures nécessaires – qui sont de son ressort - envers les juges-arbitres et les arbitres défaillants dans l'exercice de leur fonction lors des compétitions départementales.

Elle désigne les juges-arbitres et arbitres nécessaires au déroulement des épreuves départementales.

Sur demande de la commission fédérale d’arbitrage ou de la commission régionale d’arbitrage, elle désigne les juges-arbitres et arbitres nécessaires au déroulement des épreuves interdépartementales, interrégionales et nationales se déroulant sur le territoire du département.

 35.2 - Commission Sportive départementale

Elle assure toutes les actions nécessaires au lancement et au déroulement des épreuves sportives départementales.

Elle établit le cahier des charges des organisations départementales et rédige les conventions d’organisation.

Elle procède aux appels à candidature et attribue chaque organisation en fonction des conditions proposées et du souhait émis par le candidat organisateur.

Elle s’assure du respect de l’application de la convention et du suivi financier des épreuves départementales.

Elle établit les projets de règlements sportifs, ou leurs modifications, qu'elle soumet à la rédaction de la Commission Départementale Statuts et Règlements avant approbation par le Comité directeur départemental. Elle en contrôle l'application et règle les litiges qui s'y rapportent.

Elle participe à l'établissement du projet de calendrier sportif qui est soumis à l'approbation du Comité directeur départemental.

35.3 - Commission Départementale Statuts et Règlements.

Elle veille au respect des Statuts et Règlement intérieur et en prépare les modifications qu'elle soumet au Comité directeur départemental avant qu'ils ne soient proposés à l'Assemblée générale.

Elle élabore tous les règlements nécessaires au fonctionnement des organes du Comité départemental en conformité avec les règlements fédéraux. Elle en suit l’application, en assure l'interprétation et renseigne la commission chargée de régler les litiges sportifs. Elle propose éventuellement, en accord avec les commissions intéressées, les modifications à y apporter.

Elle règle les litiges administratifs.

Elle étudie les demandes de fusion de son ressort pour présentation au Comité directeur départemental.

35.4 - Commission Technique départementale.

Elle peut réunir les cadres techniques du département en fonction des besoins et des nécessités.

 35.5 - Commission Développement et Promotion.

Cette commission accueillera la Communication et les Féminines.

Et toute autre Commission.

 

4–AUTRES ORGANES

Article 36 – Missions et groupes de travail

Le Président du Comité départemental peut créer des missions permanentes ou temporaires et des groupes de travail correspondant aux actions nécessaires pour mener à bien la politique départementale.

Pour ce faire, il désigne des chargés de missions et des responsables de groupe.

Article 37 – Comité de sélection

Il est chargé de la sélection des joueurs pour les stages départementaux et pour les épreuves extérieures auxquelles le Comité départemental est appelé à participer.

Le Président de la commission technique est chargé de l’organisation de la sélection en collaboration avec les membres de la commission technique.

 

5 - LES SALARIÉS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DÉPARTEMENTAUX

Article 40 – Composition

Les services départementaux sont chargés du bon fonctionnement administratif, financier et technique du Comité départemental sous l’autorité du Président du Comité départemental et les responsabilités du Secrétaire général et du Trésorier général.

Ces services disposent, pour ce faire, du personnel appointé dont le statut et les rémunérations sont fixés par le Président du Comité départemental avec le Secrétaire général et le Trésorier général.

Article 41 – Missions

La Commission Technique Départementale définit les missions propres au Comité Départemental selon ses spécificités (fiches de poste pour les salariés, cette fiche de poste peut être modifiée selon l’évolution du poste de chaque salarié, ordre de mission, etc…).

 

6- LA DISCIPLINE

Article 42 – Transmission

 Tout fait contraire aux règles posées par les statuts et règlements généraux du Comité départemental est susceptible de faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Le dossier est transmis par le président du Comité départemental au président de la ligue, ce dernier étant, conformément à l’article 10 du règlement disciplinaire de la FFTT le seul à pouvoir engager des poursuites.

7– VÉRIFICATEUR AUX COMPTES

Article 43 –Nomination

La nomination d’un vérificateur aux comptes et d’un suppléant est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. La durée de sa mission est de 1 an. Son remplacement est fait dès que nécessaire pour quelque vacance que ce soit et soumis à l’approbation de la plus proche Assemblée générale départementale.

Article 44 – Mission

Le vérificateur aux comptes assume sa mission selon les directives et obligations qui découlent des lois en vigueur.

 

8 - LE MÉRITE DÉPARTEMENTAL

Article 45 – Fonctionnement

Le Conseil de l'Ordre départemental est composé de 2 membres désignés pour une olympiade, et présidé par le Président du Comité départemental.

Le Conseil de l'Ordre départemental a la charge d'étudier les candidatures reçues et de transmettre ses conclusions au Comité directeur départemental pour attribution des différentes distinctions.

Ce processus sera suivi pour l’attribution des trois grades du Mérite départemental : Bronze, Argent, Or.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46 – Cas non prévus

Pour tous les cas non prévus ou non mis à jour dans le présent règlement intérieur, il est fait application du Règlement intérieur de la Fédération française de tennis de table.

Article 47 – Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié par l'Assemblée générale à la demande du Comité directeur départemental.

Dans ce cas, l'ordre du jour doit comporter les propositions de modifications et être adressé aux représentants des associations sportives affiliées, telles que définies à l'article 5 des statuts du Comité départemental, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée générale.

 Article 48 – Application

Le présent règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale du Comité départemental en date du 26 octobre 2019, annule et remplace celui adopté par l'Assemblée générale du Comité départemental précédemment.

Il est applicable à compter du 26 octobre 2019.

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